Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site cookie.menu et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur ».
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
Le site cookie.menu est édité par la société Eveasoft, SAS enregistrée sous le numéro 539 371 872, dont le siège social est situé au 43 rue de Pommard, 75012 PARIS.
La société est représentée par la société ATH Consulting, en sa qualité de président, elle même représentée par Monsieur Guilhem LEBLON.
Article 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site cookie.menu a accès aux services suivants :
- Création d’un espace personnel pour un restaurant
- Création et édition de menus au format numérique
- Génération d’un lien sous forme de QR code et partage
Le site cookie.menu est accessible gratuitement.
La version gratuite du service peut contenir des contenus publicitaires, diffusés notamment via des partenaires tiers tels que Google Ads.
L'Éditeur propose également une offre payante optionnelle (« Offre Premium ») permettant notamment de supprimer la publicité et/ou de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires.
Les conditions et modalités de souscription à cette offre payante sont précisées lors de la souscription.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 : Offre Premium – Abonnement payant
Le site peut proposer une ou plusieurs offre(s) payante(s) sous forme d'abonnement, permettant notamment la suppression de la publicité.
Le paiement de cet abonnement est effectué via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur, lesquelles sont traitées exclusivement par Stripe.
Toute souscription à une offre payante est encadrée par des Conditions Générales de Vente ( CGV ) distinctes, disponibles au moment de la souscription.
Article 5 : Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site cookie.menu.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de créer et mettre en ligne des menus de restaurants et des cahiers de rappel.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
Article 6 : Responsabilité de l'Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site cookie.menu s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L'Éditeur se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou interruptions provenant de services tiers utilisés dans le cadre du site, notamment les services de paiement (Stripe) ou de diffusion publicitaire (Google Ads).
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site cookie.menu (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
Article 8 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site cookie.menu pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Cookie.menu garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles collectées via le cahier de rappel sont gardées sur un serveur en France et protégées par un système de chiffrement. Selon les exigences de la CNIL et du gouvernement, les données de contact sont supprimées automatiquement de nos serveurs après 14 jours.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Par mail à hello@cookie.menu ;
- Par voie postale au 43 rue de Pommard 75012 PARIS.
Dans le cadre de l'affichage de publicités, certains partenaires publicitaires (notamment Google Ads) peuvent collecter des données techniques ou identifiants publicitaires conformément à la réglementation applicable.
Dans le cadre des paiements liés à l'offre Premium, certaines données nécessaires à la gestion des abonnements peuvent être traitées par le prestataire Stripe.
Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 9 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de cookie.menu, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site cookie.menu sans autorisation expresse de l’éditeur.
Article 10 : Évolution des conditions générales d'utilisation
Le site cookie.menu se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.
En cas de modification substantielle affectant une offre payante ou un abonnement en cours, l'Utilisateur en sera informé avant le renouvellement.
Article 11 : Résiliation de l'offre Premium
L'Utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis son espace personnel ou via les outils mis à disposition dans l'interface.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'Utilisateur demande l'activation immédiate de l'offre Premium, il reconnaît renoncer expressément à ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 13 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.